Licenciement économique individuel, quelle est la procédure ?

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, au contraire d’une rupture conventionnelle. Si les médias se font souvent l’écho de licenciements économiques collectifs, concernant de nombreux salariés, le licenciement économique peut ne concerner qu’un seul salarié d’une entreprise : on parle alors de licenciement économique individuel.

Toutefois, pour éviter que des initiatives abusives soient prises dans un tel contexte, la loi encadre strictement ce type de licenciement : une procédure et des indemnités de rupture précises, des obligations pour l’employeur…

Nous vous présentons ici les informations essentielles à connaître.

Qu’est-ce que le licenciement économique individuel ?

Ce type de licenciement est défini par l’article L1233-3 du Code du travail, comme celui effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant :

  • d’une suppression ou transformation d’emploi
  • d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié.

Ces motifs sont consécutifs notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d’activité de l’entreprise (sauf lorsqu’elle fait suite à une faute de l’employeur), sans possibilité de reclassement.

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Les difficultés économiques pouvant déboucher sur un licenciement économique sont caractérisées :

  • soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 

Le licenciement pour motif économique n’est donc pas lié au comportement ou à l’attitude du salarié, ce n’est pas un licenciement pour motif personnel.

On parle de licenciement économique individuel lorsqu’il ne concerne qu’un seul salarié.

 

Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement économique individuel ?

La procédure de licenciement économique individuel est la même que pour un licenciement pour motif non économique.

Parallèlement, la personne licenciée peut opter pour un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Elle bénéficie d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité si son entreprise emploie plus de 1000 salariés.

Le licenciement économique individuel est soumis à une procédure spécifique à laquelle l’employeur ne peut se soustraire. Nous pouvons résumer la procédure en 4 étapes clés :

 

1.     Première étape : la convocation à l’entretien préalable

L’employeur, par lettre recommandée avec AR ou par une lettre datée, remise en mains propres et contresignée par le destinataire, adresse au salarié la convocation à l’entretien préalable. Cette dernière selon l’article L1233-3 du Code du travail doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Outre ces informations, elle doit également faire mention de l’objet de l’entretien et de la possibilité pour l’employé concerné de se faire assister.

L’entretien préalable doit être programmé au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation à l’employé.

2.     Deuxième étape : la tenue de l’entretien préalable

Au cours de cet entretien, l’employeur expose au salarié les motifs dudit licenciement et écoute les explications de ce dernier. Les deux parties doivent envisager toutes les solutions possibles pour éviter le licenciement, principalement l’employeur. Comme on l’a vu plus haut, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, il peut lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle. À cette proposition, l’employé dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour se positionner. On notera que l’employeur a également la possibilité de proposer un congé de reclassement.

3.     Troisième étape : la notification du licenciement

Lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement, c’est à cette étape que l’employeur notifie au salarié le licenciement. La notification intervient au plus tôt 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Elle est effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec AR et doit contenir certaines mentions :

  • Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible afin d’éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le conseil des prud’hommes ne statue que sur les raisons mentionnées dans la notification ;
  • L’offre de contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement ;
  • Les éventuels droits de l’employé au titre du compte personnel de formation (L6323-17 CT) ;
  • La priorité de réembauche ;
  • Le délai de recours contre le licenciement (12 mois).

4.     Quatrième étape : information de l’autorité administrative (DIRRECTE) du licenciement

Cette information doit intervenir au plus tard 15 jours après l’entretien pour les non-cadres et 23 jours pour les cadres.

L’employeur doit s’acquitter du devoir d’informer la DIRRECTE au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Ladite lettre doit mentionner la raison sociale, l’adresse et l’effectif de l’entreprise, ainsi que le nom, le prénom, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, l’adresse, la qualification du salarié et la date de notification du licenciement. En outre, il importe de préciser que le préavis après un licenciement économique individuel s’ouvre le jour de la première présentation de la lettre de notification.

Lorsque l’employé accepte d’adhérer au CSP, la rupture du contrat qui s’en suit est dépourvue de préavis et d’indemnité compensatrice.

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