Procédure de rupture conventionnelle : Les 5 étapes à respecter

Les relations qui unissent les employeurs aux salariés via les contrats de travail peuvent être suspendues de différentes manières.

En dehors de la démission, du départ en retraite ou des licenciements pour faute ou motif personnel, cette suspension du contrat de travail peut intervenir soit naturellement par l’écoulement du temps fixé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, soit par des procédures d’ordre économique, soit enfin par une rupture conventionnelle. Cette dernière est une procédure par laquelle les parties liées par un contrat de travail s’accordent à mettre fin à leur collaboration conclue initialement à durée indéterminée, sous certaines conditions.

Découvrez, ici, les 5 étapes à respecter lors de la rupture conventionnelle.

signature d'une rupture conventionnelle

L’entretien de négociation

Si vous souhaitez recourir à une rupture conventionnelle, il vous faudra tout d’abord effectuer un ou plusieurs entretiens avec votre employeur ou votre employé(e) selon le côté de la barrière où vous vous situez. Il s’agit de la phase pendant laquelle vous faites part à votre employeur ou à votre employé(e) de votre volonté de rompre d’un commun accord, une rupture amiable, votre contrat de travail. Cette première étape est obligatoire.

En tant qu’employé(e), vous pouvez choisir de vous faire assister si vous estimez en avoir besoin et il faudra dans ce cas en avertir votre employeur. En tant qu’employeur, vous ne pourrez pas vous faire assister que si votre employé(e) a émis la volonté de se faire assister de son côté. Vous devrez dans ce cas l’en avertir préalablement.

L’entretien de Pré signature

Après l’aboutissement des négociations vient la phase de la détermination des différentes conditions et des indemnités qui feront l’objet de la rupture conventionnelle. Quelles que soient les différentes clauses prises par les parties, ces dernières doivent bien évidemment être conformes aux lois en vigueur et au droit du travail. À cet effet, le législateur précise que le contrat de rupture conventionnelle doit contenir le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versé au/à la salarié(e).

Ce montant ne peut être inférieur au montant fixé par le Code du travail. Aussi, la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’après l’homologation de la convention par l’autorité administrative. À la suite de ces négociations, vous pourrez procéder à la signature du contrat de rupture conventionnelle.

La signature du contrat de rupture conventionnelle

Après l’entretien de pré signature, vient la phase de signature. Lors de cette étape, vous entérinez les différentes modalités de la rupture conventionnelle et la mention « lu et approuvé » valide le consentement des deux parties qui conserveront chacune une copie du contrat signé. Vous noterez que la signature est soumise à l’observation d’un délai de rétractation.

L’observation du délai de rétractation

La validation du contrat est, en effet, soumise à l’observation d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires débutant au lendemain de la signature et permettant au salarié comme à l’employeur de revenir sur l’accord, en prévenant l’autre partie par lettre recommandée.

L’homologation de la rupture conventionnelle

Au terme du 16ème jour, la convention est envoyée à la délégation départementale du travail qui dispose de 15 jours pour homologuer la rupture et vérifier la liberté de consentement.

La demande de validation sera adressée à la Direccte soit en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, soit en remplissant le formulaire cerfa n° 14598 de demande d’homologation de rupture conventionnelle.

Passé le délai de 15 jours et sans réponse de la délégation départementale du travail, la rupture est homologuée.

Pour un(e) employé(e) protégé(e), la convention de rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail qui s’assure de la liberté de consentement des parties. La demande est toujours adressée à la Direccte sauf que, dans ce cas, elle provient de l’employeur. La réponse doit intervenir quant à elle dans un délai de 2 mois. A défaut la demande est rejetée.

Le CDI peut être rompu au plus tôt le lendemain de la notification d’homologation ou à l’expiration du délai légal après l’envoi du dossier. Le salarié peut alors quitter l’entreprise le jour même, sans préavis ou à une date ultérieure fixée dans l’accord de rupture conventionnelle.

Cette modalité de rupture très pratiquée aujourd’hui ne doit pas contourner la loi et est notamment impossible à mettre en place lorsqu’il s’agit de salarié(e)s en accident du travail, en maladie professionnelle, de salariées enceintes ou en congés maternité.

Suite à une procédure de rupture conventionnelle, l’employé peut avoir recours à un outplacement afin de retrouver un emploi. Notre cabinet d’outplacement et de recrutement peut vous guider dans la mise en place de cette démarche.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller.

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